CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services et sont donc conclues entre :

- « Le vendeur », MAJICAP, dont le siège est situé 9 rue de Mulhouse 68701 CERNAY CEDEX en France (SA au capital de 80 000 €, RCS Mulhouse B 946 651 023, n° de TVA FR79946651023)

- « L’acheteur », soit tout utilisateur souhaitant procéder à un achat sur le site www.majicap-shop.fr, aussi bien particulier que professionnel, personne physique ou morale.

En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement leur relation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes CGV s’applique à toutes les commandes passées sur le site www.majicap-shop.fr de produits livrés et facturés en France (hors Corse et DOM-TOM) exclusivement.

Pour une livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou vers un autre Pays, il convient d'adresser un message à notre Service Client pour effectuer un chiffrage au préalable : un devis vous sera envoyé avec une valorisation des frais de transport.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur notre site www.majicap-shop.fr, en pied de page, et prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de MAJICAP.

MAJICAP se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Lesdites modifications seront opposables à l’acheteur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Chaque commande passée sur le site www.majicap-shop.fr est régie par les Conditions CGV applicables à la date de la commande. Ainsi, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont opposables à l’acheteur.

Lors de la passation de commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Article 3 - La commande

Est Client consommateur, au titre des présentes CGV, toute personne physique, agée d’au moins 18 ans, et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le site www.majicap-shop.fr. L’acheteur, personne physique, garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le site www.majicap-shop.fr, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux et adhérer aux présente CGV.

Modalité de passation de commande

Inscription :

Nous invitons préalablement l’acheteur à se créer un compte sur le site www.majicap-shop.fr pour pouvoir s’identifier sur ledit site. Pour cela il peut cliquer sur le bouton « Créer un compte » présent sur la page d’accueil, ou en cliquant sur le bouton « Connexion », dans le bandeau gris foncé en haut à droite du navigateur.

L’acheteur est invité à saisir son adresse e-mail dans la zone prévue à cet effet (dans le cadre de gauche « Créer votre compte »). L’adresse e-mail indiquée doit être valide. Elle servira par la suite comme identifiant pour connecter l’acheteur à son compte en association avec un mot de passe. Cette adresse e-mail sera aussi utilisée comme moyen de communication entre l’acheteur et MAJICAP (service après-vente, confirmation de commande, etc…)

L’étape suivante consiste à saisir les informations personnelles de l’acheteur : civilité, prénom, nom, e-mail (déjà renseigné auparavant) et un mot de passe. En option, l’acheteur pourra indiquer sa date de naissance et s’il désire s’abonner à la Newsletter.

Remplir son panier :

Une fois authentifié, l’acheteur peut parcourir les articles disponibles à la vente sur le site www.majicap-shop.fr et ajouter à sont panier les biens l’intéressant. Pour cela il aura simplement à cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque fiche article. Avant d’appuyer sur le bouton « Ajouter au panier » il pourra choisir la quantité qu’il désire commander et éventuellement, si l’article propose cette option, la déclinaison qu’il souhaite pour le produit sélectionné.

Certains articles se présentent sous plusieurs déclinaisons, c'est-à-dire, différentes longueurs, largeur, épaisseurs, couleurs, etc… A la charge de l’acheteur de bien sélectionner le produit répondant à ces besoins.

A tout moment l’acheteur pour consulter le contenu de son panier en positionnant la souris sur son « Panier », cadre sur fond gris foncé en haut à droite du navigateur. Un bandeau se déroule laissant apparaitre les articles déjà ajoutés au panier de l’acheteur. L’acheteur peut supprimer un article en cliquant sur la « Croix » à coté de ce dernier. Il peut aussi voir une estimation du coût total de son panier, comprenant les taxes et les frais de transport.

Finaliser la commande :

L’acheteur a terminé de compléter son panier et désire à présent passer commande. Pour ce faire, il clique sur le bouton « Panier » en haut à droite du navigateur et entame le processus de commande.

Le processus de commande se déroule en 5 étapes. Tant que la 5ème étape n’est pas validée, il sera toujours possible d’effectuer des modifications.

- Récapitulatif : le récapitulatif de la commandeaffiche à l’écran l’ensemble des articles du panier de l’acheteur, ainsi que le montant des frais de transport, le montant de la TVA et la disponibilité des articles. Il encore possible de modifier les quantités commandées ou encore de supprimer un article. Ce récapitulatif indique aussi les différentes promotions ou réductions.

- Connexion : cette étape du processus demande à l’acheteur de s’identifier, soit en créant un compte ou soit en se connectant à son compte existant. Si l’acheteur est déjà identifié, il passe directement à l’étape suivante.

- Adresse : vous êtes invité à saisir vos adresses de livraison et de facturation. Par défaut, ces informations sont automatiquement renseignées à partir de votre compte, mais il est possible de les modifier pour chaque commande. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison. En bas de la page, vous avez la possibilité de nous laisser un message à propos de votre commande ; n’hésitez pas à préciser toutes informations utiles.

-  Livraison : rappel des informations concernant la livraison et le transporteur chargé de vous livrer. Nous vous rappelons que nous ne livrons que la France, sauf la Corse et les DOM-TOM. Nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente et de les approuver en cochant la case prévue à cet effet. Cliquez ensuite sur le bouton « Payer ma commande » qui vaut engagement de règlement.

- Paiement : il s’agit de la dernière étape du processus de commande. L’acheteur choisi son moyen de paiement. Soit, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.

L’acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Sauf disposition relative au droit de rétractation exercé par l’acheteur, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Par conséquent, toute demande de modification après confirmation est soumise à l’acceptation écrite de MAJICAP.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, MAJICAP se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 03.89.75.54.49 (coût d'un appel local).

Article 4 - Produits et Prix

Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site www.majicap-shop.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par MAJICAP. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit indisponible, MAJICAP en informera l’acheteur par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles. L’acheteur pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent proposé par MAJICAP.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MAJICAP ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont prises par MAJICAP dans le but de communiquer une représentation imagée de l’article et faciliter la prise de décision. Nous nous engageons à fournir des photographies parlantes visant à montrer le maximum d’informations. Ces photographies ne sont pas contractuelles.


Prix

MAJICAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Certaines commandes peuvent bénéficier d’une offre « transport offert ». Le transport est alors offert uniquement pour une expédition vers la France (hors Corse et DOM-TOM) et par le transporteur du choix de MAJICAP.

Article 5 - Paiement

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MAJICAP via le formulaire de contact.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Modes de paiement
 
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MAJICAP :

- Par carte bancaire

- Par virement bancaire : l’acheteur peut opter pour ce mode de paiement sur le formulaire de validation de commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées à ce moment ou dans l’e-mail de confirmation de commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du virement bancaire et dans un délai de 10 jours ouvrés. Une fois le délai de 10 jours ouvrés passé, la commande sera annulée.

- Par chèque : le chèque doit être établi à l’ordre de MAJICAP S.A., en règlement du montant TTC de la commande, frais de transport compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande et envoyé à l’adresse suivante : MAJICAP S.A. 9 rue de Mulhouse BP 30125 68701 CERNAY Cedex.

Les commandes payées par virement bancaire ou par chèque demandent des temps de traitement plus longs.

L'acheteur garantit à MAJICAP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MAJICAP se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

MAJICAP  a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 6 - Livraison

Par le biais de notre boutique en ligne, nous livrons exclusivement la France, à l'exception de la Corse, des DOM et des TOM. Pour des expéditions vers la Corse, les DOM et les TOM ou pour toute autre destination, il y a lieu de nous contacter via notre site www.majicap.com pour un devis personnalisé.

Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais courent à compter de la date de réception du règlement.

Le délai moyen d’expédition est de 2 jours ouvrés pour un article standard. Pour les commandes nécessitant une préparation spécifique ou une personnalisation, le délai sera augmenté de 2 à 5 jours ouvrés suivant l’ampleur du travail à réaliser.

Pour les colis de moins de 30 kg, le délai de livraison est de 48h ouvrées de date d’expédition.

Pour les colis de plus de 30 kg, le délai de livraison est plus long et est de l’ordre de 3 à 6 jours ouvrés de date d’expédition.

Les jours ouvrés sont le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés.

En cas de retard, la responsabilité de MAJICAP ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de MAJICAP.

Les colis sont délivrés contre signature. Si aucune réserve n’est mentionnée au moment de la réception du colis, le vente est considérée comme conforme suivant les termes de la commande.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres invitant le destinataire absent à prendre contact avec le transporteur pour un rendez-vous.

En cas de difficultés rencontrées lors de la livraison, l’acheteur doit directement informer MAJICAP par téléphone ou pas e-mail.

Votre colis voyage à vos propres risques. Nous nous engageons à expédier les colis en bon état et bien protégés ; lors de la réception du colis, prenez le temps de l'inspecter : s’il na pas subi de choc, si l’emballage n’est pas déchiré/ouvert ou encore si un colis n’est pas manquant. Si le colis vous arrive endommagé, vous devez le signaler clairement sur le bordereau que vous fera signer le livreur. Ensuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur qui vous a livré, au plus tard dans les 3 jours qui suivent le jour de livraison. Il est à noter que la mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve suffisante et ne vaut strictement rien en cas de litige.

Si des articles sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé).

Tout colis renvoyé à MAJICAP à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

En cas de difficultés de livraison, certains transporteurs proposent de déposer le colis dans un relais. C'est alors à vous de vous rendre à destination du relais pour récupérer votre colis. Le colis reste disponible entre 5 et 10 jours suivant le transporteur. Passé ce délai, le colis nous est retourné, et votre commande est annulée sans remboursement possible. La commande sera stockée chez nous 2 mois pour être enlevée par vos soins. Une réexpédition est possible sur demande, aux frais réels, à payer d'avance (montant forfaitaire : 22 €TTC pour un colis de moins de 1 kg)

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Restriction de livraison

MAJICAP se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars, restaurants, etc…). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par téléphone ou pas e-mail via le formulaire visant à nous contacter. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MAJICAP de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Article 7 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux acheteurs personnes physiques consommateurs.

Conformément à l’articles L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où  l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

L’acheteur informe MAJICAP de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, le formulaire de rétractation fournit  disponible sur le site à l'adresse http://www.majicap.com/Formulaire_de_Retractation.pdf ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Restrictions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier des rideaux à lanières sur mesure ou des extraits découpés à longueur).

- De fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (en particulier des matières alimentaires).

Modalités de retour

L’acheteur renvoie ou restitue les articles à MAJICAP, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-3 du code de la Consommation.

Les frais de renvoi des articles sont à la charge de l’acheteur qui choisi librement le mode de transport pour retourner son ou ses articles à MAJICAP. Le transfert des risques sera opéré lors de la réception de ou des colis dans les entrepôts de MAJICAP après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, l’acheteur est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des articles de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Si l’acheteur utilise son droit de rétractation, le retour du ou des articles doit s’effectuer dans son emballage d’origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. L’article retourné doit être en parfait état.

Tout retour d’articles, incomplets, abimés, endommagés autorisera MAJICAP à solliciter de l’acheteur réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

MAJICAP S.A.
9, rue de Mulhouse
68701 CERNAY Cedex

Remboursement

Le remboursement du prix des articles ainsi que les frais de transport sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part de l’acheteur. Toutefois, MAJICAP peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni un preuve d’expédition des biens.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Article 8 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 9 - Réserve de propriété

Tous les articles objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

L’acheteur doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (articles), à la conformité des marchandises (articles), aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. L’acheteur jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (articles), ne pourra les donner en gage, ni aux fins de toute autre garantie, devra prévenir, sans délai, MAJICAP de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises (articles).

En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, l’acheteur au l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (articles) reçues.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur personne morale, MAJICAP se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce) en particulier, la clause de réserve de propriété.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.majicap-shop.fr tels que textes, images, documents visuels, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustration ou images est strictement interdite sauf accord express de MAJICAP.

Article 11 - Loi applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les articles proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La société MAJICAP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Pour toute contestation, les tribunaux du lieu du siège social de notre société (MAJICAP) seront seuls compétents, et ceci nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’appel en garantie.


Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.
Dernière mise à jour le 28/07/2014.